Du fait des incertitudes entourant le stock de krill antarctique, les scientifiques ne sont toujours pas en mesure de mettre en place un système exhaustif de gestion par rétroaction de la pêcherie de krill ni de produire les travaux sur les prévisions concernant les changements de l'écosystème qui avaient fait l'objet de discussions lors de la réunion 2016 du WG-EMM à Bologne. Pour redresser cette situation, l'Ukraine suggère des modifications à la mesure de conservation MC 51-06 de la CCAMLR afin de rendre obligatoire l'application du système d'observation scientifique de la pêcherie de krill.

Le présent document propose de modifier la mesure de conservation 10-09 pour la renforcer en comblant les lacunes dans le suivi des transbordements. Actuellement, la plupart des transbordements dans la zone de la Convention ont lieu entre des navires titulaires d'une licence de pêche pour la zone de la Convention et des navires de Parties non contractantes (PNC). Les modifications proposées établissent un registre CCAMLR des navires transporteurs, auquel pourrait être inscrits les navires des PNC, et interdisent à un navire d'une Partie contractante de procéder à un transbordement à l'intérieur de la zone de la Convention avec un navire qui n'y est pas autorisé en vertu de la mesure de conservation 10-02 ou qui n'est pas inscrit au registre CCAMLR des navires transporteurs. Les modifications interdiraient également à un navire autorisé en vertu de la mesure de conservation 10-02 d'effectuer un transbordement à l'intérieur de la zone de la Convention avec un navire qui n'est pas autorisé en vertu de la mesure de conservation, ou qui n'est pas inscrit au registre CCAMLR des navires transporteurs. Ainsi, les modifications proposées aideraient à empêcher le soutien à la pêche INN ou la dissimulation de cette pêche par les transbordements, et nous permettraient de mieux comprendre les activités de transbordement concernant des ressources marines vivantes de l'Antarctique capturées à l'intérieur de la zone de la Convention.

Ce texte est une version révisée d'un document déjà présenté par l'Ukraine sous le titre WG-EMM-16/56. Compte tenu de l'état actuel de la pêcherie de krill dans la zone 48 et d'autres facteurs importants, l'Ukraine propose de mettre à jour la mesure de conservation 51-07 afin de redistribuer le seuil de déclenchement de la limite de capture de 620 000 tonnes entre les sous-zones de la zone 48 en un nouveau pourcentage. Cette révision de la MC 51-07 comprend de nouvelles dispositions de précaution visant à éviter le chevauchement de la pêcherie de krill et des besoins alimentaires des prédateurs en limitant les saisons de la pêcherie proche des côtes. La nouvelle révision s'inscrira toujours dans les principes de précaution de la Convention à l'égard de la conservation sans toutefois infliger de dommages économiques à la pêcherie de krill.

La mesure de conservation 32-18 sur la conservation des requins interdit la « pêche dirigée de toute espèce de requin dans la zone de la Convention… » et demande que les requins capturés accidentellement soient relâchés vivants lorsque cela est possible.  Toutefois, cette mesure n'aborde pas la pratique du prélèvement des ailerons de requins en cas de capture accidentelle de requins. Les délégations de l'Afrique du Sud, de l'Australie, de l'Argentine, du Brésil, du Chili, des États-Unis, de la Namibie, de l'Union européenne et de l'Uruguay proposent de modifier la mesure de conservation 32-18 de la CCAMLR pour interdire le prélèvement des ailerons de requins et exiger que tous les requins capturés accidentellement dans la zone de la Convention et ne pouvant être relâchés vivants soient débarqués avec leurs ailerons naturellement attachés au premier port de débarquement. Cette proposition est conforme aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) adoptées par consensus chaque année depuis 2007. Depuis la discussion de la proposition lors de la réunion de l'année dernière, celle-ci a été légèrement modifiée pour tenir compte des commentaires des Membres.

La délégation allemande a présenté le contexte et la justification scientifiques de la création d'une aire marine protégée dans la zone de planification de la mer de Weddell. Conformément aux recommandations du WG-EMM-14 (SC-CAMLR-XXIII, annexe 6), ces informations ont été présentées en trois documents séparés (SC-CAMLR-XXXV/BG/11, /BG/12 et /BG/13).

Le Comité scientifique est invité à noter que :

• Les parties A et B sur le contexte scientifique, auxquelles ont, entre autres, été apportées des corrections rédactionnelles, sont terminées ;
• La partie C a été (et sera encore) améliorée et complétée par l'Allemagne, compte tenu, entre autres, des suggestions émises lors du WG-EMM-16. Ces nouveaux travaux scientifiques vont garantir que la partie C (avec les parties A et B) des documents de support scientifique appuyant la création d'une AMP de la CCAMLR dans la mer de Weddell (Antarctique) continueront de représenter les meilleures informations scientifiques disponibles.

Le Comité scientifique est invité à examiner et à évaluer les documents (SC-CAMLR-XXXV/BG/11, /BG/12 et /BG/13) et à confirmer que les informations qu'ils contiennent représentent les meilleures informations scientifiques disponibles actuellement.

Ce document présente à la CCAMLR des modifications qu'il est suggéré d'apporter à la mesure de conservation (MC) 10-05. Les modifications proposées élargissent les possibilités de participation des Parties non contractantes (PNC) au système de documentation des captures (SDC), lorsqu'elles saisissent ou confisquent des captures de Dissostichus spp. Les modifications sont fondées sur les options présentées par l'Australie lors de la XXXIV^e réunion de la CCAMLR (2015) et tiennent compte de la recommandation de l'atelier sur l'e-SDC concernant la question des CCDSV au nom des PNC.

En 2015, la Commission a identifié onze tâches (tâches i à xi) que le groupe de correspondance de la période d'intersession sur le financement durable devrait examiner (CCAMLR-XXXIV, paragraphe 4.5). Début 2016, prenant note des instructions spécifiques de la Commission à l'égard du nouvel examen de la composante administrative des frais de notification (voir CCAMLR-XXXV/11), l'ICG-SF, par le biais de la fonction eGroupe sur le site de la Commission, a identifié les tâches à examiner pendant la période d'intersession 2015-16. Il a été décidé que la tâche (ii) serait démarrée en 2016. Le présent document donne les résultats des travaux réalisés en 2016 sur cette tâche.

Le SCAF est invité à examiner ce rapport. Il est également invité à émettre des avis et des recommandations sur les travaux qui pourraient être considérés comme pertinents à l'avenir à l'égard des aspects économiques de la pêche associés aux pêcheries de la CCAMLR.